Paiement échelonné du passif pour les TPE en difficulté
Une procédure de traitement La sortie de crise passe aussi par un accompagnement des entreprises fortement impactées [...]
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Afin de permettre aux personnes morales (notamment les sociétés) et aux entités dépourvues de personnalité [...]
Loi de sortie de crise sanitaire : mesures socialesGérer les congés et jours de repos Imposer des jours de CP. En [...]
À compter du 1er novembre 2021, les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, [...]
Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles [...]
Ce régime de faveur est prorogé pour la durée d'application du nouveau régime de sortie de crise. [...]
Une diminution de 50 % de la base imposable. Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de [...]
Pour favoriser le développement du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a [...]
Taux de droit commun Baisse de l’indemnité versée au salarié reportée d’un mois. Pour les heures chômées [...]
À la fin de chaque contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement transmettre une attestation employeur à [...]
