La mention obligatoire de la qualification du salarié remplacé dans un CDD de remplacement
Une salariée a été engagée, de juin 2009 à octobre 2012, en qualité de technicienne supérieure de laboratoire [...]
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Un État membre de l’Union européenne peut-il refuser le droit au remboursement de TVA qui a été facturée à une [...]
Depuis le 17 mai 2018, une nouvelle charte du cotisant contrôlé s’applique et un nouveau modèle mis à jour au [...]
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou dans un acte comportant des éléments à [...]
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Le ministre de l'Économie et des Finances est interrogé sur le fait que l’administration interdit aux [...]
