Taux de l’intérêt légal au 2nd semestre 2018
Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les [...]
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Suite à un contrôle inopiné de la caisse de la de mutualité sociale agricole (MSA) qui a constaté l'emploi [...]
Les gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés relevant de l’article 62 du [...]
Au premier trimestre 2018, l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui sert à la révision des loyers commerciaux pour [...]
Toute indemnité versée au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constitue, en principe, [...]
Un propriétaire a loué à une société un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves [...]
Un salarié a été engagé en 1987 par une Brasserie en qualité de chef comptable et a été licencié en juin [...]
Le ministre de l’Économie et des Finances, est interroger pour savoir, afin de relancer les secteurs d'activité de [...]
Le chèque-vacances est un titre de paiement acheté par les salariés pour se constituer un budget de vacances ou de [...]
Une société exerçant depuis mars 2002 l’activité de commerce de détail d'optique a acquis en avril 2007 un [...]
