Contrôle fiscal sur place
Selon les dispositions de l’article L. 47 du LPF (à l’époque des faits), un examen contradictoire de la [...]
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La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Le bailleur peut donner congé au locataire, par [...]
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Un salarié s’était engagé, par un avenant à son contrat de travail, à solliciter l'autorisation préalable [...]
