Heures supplémentaires et complémentaires
Heures supplémentaires et complémentaires exonérées. Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires [...]
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Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, les établissements des petites entreprises [...]
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Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et par ceux de [...]
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Les commerçants peuvent fournir des espèces à leurs clients utilisant les services de paiement, notamment par [...]
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