Rupture de l’essai de l’agent commercial
Une société (le mandant) a conclu avec une autre (le mandataire) un contrat d'agence commerciale pour la [...]
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Suite à une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération [...]
Le gérant associé unique d’une EURL a cédé l'intégra lité de ses parts sociales et démissionné de ses [...]
Une salariée exerçant les fonctions d’assistante de magasin est licenciée pour faute grave. Elle demande en [...]
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales faisant l'objet d'une dissolution est requise par le [...]
Les frais de carburants consommés, lors de leurs déplacements professionnels, par les exploitants [...]
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