Inscription sur un PEA de titres acquis dans le cadre d’un « management package » et abus de droit
Les faits Dans le cadre d’un « management package », un cadre dirigeant acquiert, le 27 décembre 2004, 1 000 [...]
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Prise en application de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, les nouvelles dispositions seront applicables à compter du [...]
Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, la facturation sous forme [...]
Le Haut Conseil préconise aux établissements prêteurs de prendre, notamment, en compte non seulement le critère de [...]
Lorsqu'un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ne peut pas rentrer chez lui pour [...]
Les prévisions d’inflation pour l’année 2020 ne laissent pas anticiper aujourd’hui de facteurs [...]
Un CDD de remplacement d’un salarié doit être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et [...]
Généralisation du dispositif pour 2020 Après une expérimentation de 21 mois dans certains QPV du territoire [...]
Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de [...]
Rappel. Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) qu’ils [...]
