Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
Les faits La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés Par contrat [...]
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Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine : la [...]
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la [...]
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la [...]
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Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGAL’article 7 du projet de loi de [...]
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