Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
En mai 2010, un contribuable met en vente sa résidence principale sur la Côte d’Azur et signe une promesse de [...]
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Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles [...]
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La loi 2020-840 du 3 juillet 2020 ayant créé le statut du citoyen sauveteur a créé une nouvelle obligation à la [...]
