Réforme du droit des entreprises en difficulté
Alerte plus précoce du tribunal par le CAC Le commissaire aux comptes (CAC) peut désormais informer le président du [...]
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Prolongation de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et du passe sanitaire La loi [...]
Ces aides prennent la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars [...]
Le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé le 21-10-2021 un renforcement du bouclier tarifaire relatif aux [...]
Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du [...]
Quels salariés concernés ? Certains salariés présentant des symptômes du virus ou contaminés et ne pouvant pas [...]
Embauches de demandeurs d’emplois en contrat de professionnalisation. Les employeurs qui embauchent entre le [...]
Rappel. Jusqu’au 31-12-2021, chaque branche professionnelle peut mener une négociation pour mettre en [...]
Un prélèvement forfaitaire non libératoire. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est prélevé par les [...]
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