Entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficulté
Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation [...]
Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation [...]
Une société anonyme exerçant des activités d'acquisition et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier et de [...]
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution de l’employeur au financement des [...]
Pour bénéficier du RSI-TVA et notamment du dispositif des acomptes semestriels de TVA, un des conditions est que le [...]
Une salarié engagée en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur a alterné des [...]
Une dirigeante a apporté à une société anonyme un fonds de commerce lui appartenant et a opté pour le report de [...]
Le contrat de travail d’une salariée prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur y a mis fin [...]
Contrôle de droit commun ou contrôle spécifique ? 1. En principe, la recherche des infractions de travail illégal [...]
Une société en nom collectif (SNC) comptait 3 associés à parts égales, deux associés personnes physiques et une [...]
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA et SAS notamment) créées ou reprises jusqu’au [...]