Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt pour 2020 est connu
Pour les demandes formulées en 2020, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits [...]
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Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef [...]
Lorsque le contrat se dénoue par le versement d’une rente viagère, celle-ci est imposable à l’IR. En [...]
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Pendant toute la durée du contrat, les produits sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu (les [...]
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