Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au [...]
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L’Acoss a annoncé que le report des cotisations sociales patronales et salariales à échéance du 5 ou 15-11-2020 [...]
Les faits La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés Par contrat [...]
Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine : la [...]
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la [...]
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la [...]
Rappel Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de [...]
Taxe foncière : une échéance fixée au 15 octobre Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des [...]
Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGAL’article 7 du projet de loi de [...]
Employeurs bénéficiaires. Les employeurs des secteurs marchand et non marchand, notamment les entreprises et les [...]
