L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration
Le Conseil d’État a posé le principe que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un [...]
Le Conseil d’État a posé le principe que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un [...]
Par une mise à jour de la base Bofip en date du 24 février 2021, l’administration aménage ses commentaires relatifs [...]
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la [...]
Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat [...]
Cette dernière doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : au titre [...]
Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules de tourisme Puissance fiscale des véhicules de [...]
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoyait l’obligation de principe (au plus tard en 2023), pour les [...]
À compter de 2021, la déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables [...]
Mettre en place un plan d'action en matière de télétravail. Les employeurs situés dans les 16 [...]
Étant tenus à une obligation générale de sécurité des produits qu'ils commercialisent, les professionnels doivent, [...]
