Refus du droit à déduction de la TVA facturée
À l'issue d'une vérification de comptabilité, l’administration a notifié à une société une [...]
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Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation [...]
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution de l’employeur au financement des [...]
Pour bénéficier du RSI-TVA et notamment du dispositif des acomptes semestriels de TVA, un des conditions est que le [...]
Une salarié engagée en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur a alterné des [...]
Une dirigeante a apporté à une société anonyme un fonds de commerce lui appartenant et a opté pour le report de [...]
Le contrat de travail d’une salariée prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur y a mis fin [...]
Contrôle de droit commun ou contrôle spécifique ? 1. En principe, la recherche des infractions de travail illégal [...]
Le Gouvernement envisage-t-il de proposer dans le projet de loi de finances pour 2019, des mesures pour alléger [...]
L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l'augmentation annuelle [...]
