Démarchage téléphonique : de nouvelles règles !
Depuis 2016, tout consommateur ne souhaitant pas être démarché téléphoniquement peut s’inscrire gratuitement [...]
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La directive UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et la directive UE/2019/1995 du 21 novembre 2019 relatives au [...]
Saisi une nouvelle fois d’un litige portant sur les dispositions relatives à la sous-traitance dans le cadre du [...]
Pour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie en raison de l’impact de [...]
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines [...]
La possibilité de débuter l’apprentissage sans employeur est élargie Toute personne âgée de 16 à [...]
La France vient de conclure deux nouveaux accords, l’un avec le Luxembourg, l’autre avec l’Italie, afin que le [...]
Des locaux sont loués à usage de « boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, [...]
En application de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, les entreprises confrontées à des [...]
Une association de microcrédit assigne une personne en paiement du solde du prêt qu’elle lui a accordé. Cette [...]
