Ventes d’immeubles

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La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux (ventes et cessions notamment) d’immeubles ou de droits immobiliers.

Rappel. Chaque année, pour la période du 1^er juin de N au 31 mai de N+1, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers (CGI art. 1594 E). Ils peuvent à titre facultatif :

– créer un abattement sur l’assiette de ces droits ;

– réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;

– voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.

De même, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif :

– réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50 % pour certaines mutations ;

– voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.

Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi.

Pour la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 :

– le taux départemental des droits de 3,80 % est conservé dans 4 départements, que sont l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte ;

– les départements ayant relevé ce taux à son niveau maximal de 4,50 % le maintiennent ;

– le taux applicable en Corse reste fixé à 4,50 %, faute de délibération de la nouvelle collectivité territoriale unique (CTU) de Corse en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.

Les abattements, exonérations et réductions de taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement sont conservés dans les départements où ils ont été adoptés. Aucune exonération n’est applicable en Corse  depuis le 1^er juin 2018, faute de délibération de la nouvelle CTU de Corse.

Sources  : www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement , communication de la DGFiP du 1^er juin 2018

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