Toutes entreprises

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© Lefebvre Dalloz

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Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2022 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat, par le débiteur.

Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2022, des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2022 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.