Tous employeurs

Rapport concernant le service de santé au travail : consultation du comité social et économique (CSE) sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l’entreprise ou interentreprises et sur le rapport d’activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Dreets, ainsi qu’au médecin-inspecteur régional du travail s’agissant du rapport d’activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au CSE.

En cas d’absence de versement ou de versement insuffisant, avant le 1^er mars 2022, des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle, contribution CPF-CDD, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire à l’apprentissage) dues au titre des rémunérations versées en 2021, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises ou, le cas échéant, auprès de la direction des grandes entreprises, accompagné du bordereau de versement n° 2485-SD.