Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2022. La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique sur le formulaire n° 2466.
Remarque : Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.
Déclaration par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés des conditions d’ouverture au public de leur bien. La déclaration est faite auprès du service des impôts des particuliers au moyen du formulaire n° 2044-MH (FONC-II-7950).
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