Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 décembre 2022 et le 15 janvier 2023 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Remarque :
Par dérogation à cette règle, l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2022 peut être payé jusqu’au 15 mars 2023 inclus.
