Tous contribuables

Tous contribuables
© Lefebvre Dalloz

Contribuables désirant opter à compter du mois de janvier 2023 pour le paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane). À noter toutefois que, si l’option est formulée du 16 au 31 décembre, la mensualité de janvier sera prélevée avec celle de février.

Contribuables ayant précédemment opté pour le régime de paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) et désirant revenir au système de paiement traditionnel à partir du mois de février 2023 : dénonciation de l’option par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Réclamations relatives aux impôts, droits et taxes payés ou recouvrés en 2020 (ou en 2021 s’il s’agit d’impôts directs locaux).