Suppression du CICE au 1er janvier 2019

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Actuellement, le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation et quel que soit le secteur d’activité.

Il porte sur toutes les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail. Son taux est de 6 % en 2018 (9 % pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM).

La DGFiP rappelle que le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l’IS ou de l’IR. L’excédent non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui est utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des 3 exercices suivants. La créance non imputée au bout de 3 exercices est remboursée à l’entreprise.

Pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME (au sens communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises nouvelles, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La DGFiP explique que le CICE a contribué à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi. Toutefois, le décalage d’au moins 1 an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt nuit à son efficacité immédiate.

Objectifs de la suppression du CICE et de son remplacement par une baisse de charges employeurs.  D’après la DGFiP, le remplacement du CICE par une baisse pérenne de charges sociales dues par les employeurs constituera une simplification majeure pour la fiscalité du travail. La baisse de cotisations, permise par l’instauration d’allègements généraux, a une incidence immédiate sur les marges, là où le gain de trésorerie dégagé par le CICE n’était pas contemporain dans ses effets. La baisse de cotisations sera accentuée au niveau des bas salaires, afin de soutenir la demande de travail peu qualifié, autour du salaire minimum.

Nouveau dispositif. À partir du 1^er janvier 2019 Le CICE est remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié. Cela se traduit concrètement par :

– un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales patronales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1^er janvier 2019 . Cet allègement est donc appliqué sur les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte dans le calcul du CICE. À la différence du CICE cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, leur régime d’imposition étant sans incidence sur le nouveau dispositif.

– un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales de 4,05 points au niveau du SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1^er octobre 2019 , afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Cette mesure se traduira pour les entreprises par un allègement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. L’allègement sera calculé et imputé par les entreprises dans les mêmes conditions que les allègements généraux de cotisation actuels sur leurs versements aux URSSAF ou aux caisses générales de la sécurité sociale (CGSS) d’une part et aux organismes de retraite complémentaire d’autre part.

Imputation des créances. À partir du 1^er janvier 2019, les rémunérations versées inférieures à 2,5 SMIC ne donneront donc plus droit à un CICE. En revanche, les entreprises disposeront d’un allègement de leurs cotisations sociales sur ces rémunérations mais également de l’imputation du CICE 2018 sur leur impôt. Les créances de CICE non encore imputées ou remboursées seront imputables sur l’impôt relatif aux 3 exercices suivants (jusqu’à l’impôt relatif à l’année 2021 pour les CICE 2018).

Les entreprises qui disposeront d’une ou plusieurs créances de CICE non imputées au 31 décembre 2018 (hors entreprises qui ont d’ores et déjà bénéficié d’un remboursement immédiat de leurs créances) bénéficieront donc d’un effet de trésorerie appréciable en 2019, 2020 et 2021.

À titre d’information, l’État a remboursé plus de 7 Milliards d’euros au titre du CICE en 2017, dont la moitié liées à des créances de CICE générées avant l’exercice 2016.

Source  : www.impots.gouv.fr , fiche d’information sur la suppression du CICE  – DGFiP

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