Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option

Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option
© Lefebvre Dalloz

Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option

  • – option pour le paiement centralisé auprès de la DGE des taxes foncières et des taxes assimilées à compter du 1er janvier 2024 ;

    – option pour le paiement globalisé à la DGE de la cotisation foncière des entreprises due au titre des différents établissements à compter du 1er janvier 2024.