Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option
– option pour le paiement centralisé auprès de la DGE des taxes foncières et des taxes assimilées à compter du 1er janvier 2021 (MF n° 87465) ;
– option pour le paiement globalisé à la DGE de la cotisation foncière des entreprises due au titre des différents établissements à compter du 1er janvier 2021.
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Editions Francis Lefebvre
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