Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2020 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8967). La déclaration de résultats de l’exercice clos le 28 février 2020 ayant bénéficié d’un report de délai pour les entreprises rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire, l’administration admet que la déclaration 2257-SD puisse lui être transmise jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.
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