Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

Versement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte d’impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 % (MF n° 36610, 36730 et guide à paraître).

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2023 :

– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) ;

– paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % (MF n° 36610 et 36730) ;

– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 septembre 2023 : versement au comptable chargé du recouvrement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d’acompte n° 2581 (MF n° 74870).
• Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mai 2023 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2023 : Versement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 74865 ; guide à paraître).