Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
© Lefebvre Dalloz

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2021 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2021 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).