Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2021 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.
Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2021 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).