Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2021 :

– déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement à l’aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l’IS, et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats.

La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises au régime simplifié de TVA : déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021 sur le formulaire papier n° 2855-SD (voir guide au présent FR inf. 14 p. 27).

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2022 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2021 : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.