Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2019 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8967). Afin de tenir compte du décalage de l’échéance déclarative de la liasse fiscale pour les sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire cette déclaration n° 2257 pourra être transmise à l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

 

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