Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 juillet 2020 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24895).
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