Redevables de la TVA

Redevables de la TVA

Assujettis réalisant des ventes à distance intracommunautaires ayant opté pour le régime général et souhaitant revenir au régime des petits opérateurs à partir du 1^er janvier 2024 : dénonciation de l’option par écrit adressée au service des impôt au cours de l’année d’échéance de l’option, au plus tard le 31 octobre 2023.

Entreprises ayant opté pour un ou plusieurs des guichets uniques suivants :

– « One Stop Shop-régime UE » ou « OSS-UE » : déclaration de TVA du troisième trimestre 2023 pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, pour les livraisons de biens effectuées dans l’Union européenne par des assujettis établis hors de l’Union européenne au profit de non-assujettis via des plateformes, lorsque les lieux de départ et d’arrivée du bien se situent dans le même État (livraisons domestiques), et pour tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État membre de consommation ;

– « One Stop Shop-régime non UE » ou « OSS-non UE » : déclaration de TVA du troisième trimestre 2023 pour les prestations de services fournies à des non-assujettis et territorialisées dans un État membre de l’Union européenne rendues par des assujettis établis hors de l’Union européenne ;

– « Import One Stop Shop-régime d’importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA de septembre 2023 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d’acquéreurs dans l’Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties.

Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent renoncer à cette option à partir du 1^er janvier 2024 (à l’expiration de la période d’option en cours) et qui n’ont pas opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice : dénonciation par lettre recommandée auprès du service des impôts.

Remarque :

Pour les agriculteurs qui ont opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice, la renonciation à l’option doit être formulée au moins deux mois avant l’expiration de la période couverte par l’option.