Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

– régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de juillet ;

– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de juillet ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juin.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de juillet 2023.