Entreprises ayant opté pour le guichet unique « Import One Stop Shop » ou « IOSS » : déclaration de TVA de mai 2023 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d’acquéreurs dans l’Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties.
Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne qui n’ont pas réalisé en 2022 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2022, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système trimestriel : demande à souscrire par voie électronique.
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
