Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l’aide du formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3.
Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mai ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de mai ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’avril.
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Employeurs appliquant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés
Editions Francis Lefebvre
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