Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l’aide du formulaire n° 3519-SD, obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3.
Redevables de la TVA
Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d’avril ;
Remarque : Les redevables de la TVA soumis au régime réel normal mensuel doivent également déclarer et acquitter la TGAP due au titre de l’année 2022, déduction faite de l’acompte versé en octobre 2022, sur le formulaire n° 2020-TGAP-SD souscrit concomitamment à la déclaration CA 3.
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations d’avril ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mars.
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
