Redevables de la TVA
.contentList-agenda .content-item-body .content-item-description p:last-child { font-style: initial; }Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;
Remarque : Les redevables de la TVA soumis au réel normal doivent également déclarer et acquitter :
la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l’année 2022 (déduction faite des acomptes de taxe versés en 2022) ainsi que l’acompte de cette taxe due au titre de l’année 2023, sur l’annexe 3310 A-SD à la déclaration CA 3 ;
pour les redevables relevant du régime réel normal trimestriel, la TGAP due au titre de l’année 2022, déduction faite de l’acompte versé en octobre 2022, sur le formulaire n° 2020-TGAP-SD souscrit concomitamment à la déclaration CA 3.
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre .
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
