Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de décembre 2022 ; (ou du 4^e trimestre 2022 pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de décembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de novembre.

Redevables ayant affecté des véhicules à des fins économiques en 2022 : déclaration sur l’annexe 3310 A-SD à la déclaration CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre 2022 et paiement des deux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (guide à paraître au prochain FR) et de la taxe à l’essieu.

Redevables ayant droit à un remboursement annuel à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l’année 2022 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel) : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de décembre 2022 ou du 4^e trimestre 2022.