Redevables de la TVA

Entreprises ayant opté pour le guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés (« régime d’importation », « Import One Stop Shop » ou « IOSS ») : déclaration de TVA d’octobre 2022 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l’Union européenne.