Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;

Remarque :

Les redevables de la TVA soumis au réel normal doivent également déclarer et acquitter :

la contribution à l’audiovisuel public 2022 (MF n° 75942) et la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l’année 2021 (déduction faite des acomptes de taxe versés en 2021) ainsi que l’acompte de cette taxe due au titre de l’année 2022, sur l’annexe 3310 A-SD à la déclaration CA 3 ;

pour les redevables relevant du régime réel normal trimestriel, la TGAP due au titre de l’année 2021, déduction faite de l’acompte versé en octobre 2021, sur le formulaire n° 2020-TGAP-SD souscrit concomitamment à la déclaration CA 3.

– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février.