Redevables de la TVA
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d’octobre 2020 (MF n° 56650 et 56640).
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31 octobre 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
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