Redevables de la cotisation foncière des entreprises

Redevables de la cotisation foncière des entreprises

Contribuables qui estiment que la base d’imposition de la cotisation due au titre de 2022 sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de la cotisation due au titre de 2021 ou qui prévoient la cessation de leur activité au cours de l’année 2022 ou qui ont demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de leur contribution économique territoriale de 2021 : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.