Publication de l’index égalité hommes- femmes en ligne
Les indicateurs servant à calculer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et le niveau de résultat obtenu par l’entreprise doivent être transmis aux services du ministère du travail.
Le contenu du formulaire et la procédure de télédéclaration aux Direccte et aux Dieccte ont été fixés par un arrêté du 31 janvier 2019 (JO du 21 février 2019).
Les entreprises doivent renseigner leurs indicateurs et leurs niveaux de résultat sur le site internet du ministère du travail à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/article/formulaire-index-de-l-egalite-professionnelle .
Le ministère du travail vous informe que le directeur général du travail procède à un traitement de vos données personnelles pour les besoins de l’inspection du travail qui vise ainsi à permettre de s’assurer de l’existence du déclarant, par la déclaration d’une adresse électronique valide et de faciliter les contacts ultérieurs avec l’entreprise dans le cadre des vérifications du respect de ses obligations réglementaires, et à permettre l’envoi d’un accusé de réception de la formalité.
Les réponses aux demandes d’informations de ce formulaire sont obligatoires . À défaut de réponse de votre part, l’entreprise sera considérée comme n’ayant pas correctement répondu à ses obligations déclaratives. Les données enregistrées sont conservées pour une durée de trois ans et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : agents du système d’inspection du travail
Rappel. Pour la première année d’application, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier leur Index de l’égalité Femmes-Hommes ou niveau de résultat (publication de l’index, mise à disposition du CSE, transmission à la Direccte) à compter du 1er mars 2019, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat ou Index de l’égalité Femmes-Hommes jusqu’au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1er mars 2020.
L’absence de publication de cet index est passible d’une pénalité financière .
Source : Arrêté du 31 janvier 2019, JO du 21 février 2019
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Editions Francis Lefebvre
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