Déclaration (par tout moyen mis à disposition par l’administration) au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels réalisés en novembre 2022, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Remarque :
Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, la déclaration exigée en matière de taxe d’aménagement (et, le cas échéant, celle exigée en matière de taxe d’archéologie préventive) est en principe adossée à cette déclaration foncière.
