Propriétaires d’immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2022 d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties (logements économes en énergie, immeubles des jeunes entreprises innovantes, immeubles situés dans certaines zones du territoire…) : déclaration au service des impôts fonciers des immeubles concernés.
Propriétaires d’immeubles
Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d’éviter que la perte de l’exonération de taxe foncière en 2023 ne s’étende à l’année 2024.
En cas de vacance de maisons destinées à la location ou d’inexploitation d’immeubles industriels ou commerciaux en 2021, demande de dégrèvement d’impôt foncier au service des impôts.
Editions Francis Lefebvre
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