Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2023 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
Remarque : Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.
