Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée :
– déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration ;
– option pour la détermination du résultat de 2021 pour une comptabilité d’engagement si elle est exercée au titre de la première année d’activité.
