Plus-values professionnelles
Un entrepreneur individuel a donné en location-gérance à une EURL puis lui a cédé son fonds de commerce de vente et de montage de pneus, de vente d’équipements automobile, de véhicules neufs et d’occasion. Il a placé la plus-value réalisée à l’occasion de la cession du fonds de commerce a été placée sous le régime d’exonération prévu par l’article 238 quindecies du CGI mais l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value et a procédé à des rappels d’imposition.
L’article 238 quindecies du CGI s’applique aux plus-values réalisées cas de cession à titre onéreux (vente) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise entreprise cessionnaire.
La transmission d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance peut bénéficier de l’exonération si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location et si la transmission est réalisée au profit du locataire.
Les juges constatent qu’à la date de cession du fonds de commerce, l’EURL (entreprise cessionnaire) avait pour actionnaire le cédant qui en était également le gérant. Ainsi, la transmission de ce fonds de commerce ne satisfaisait pas aux conditions exigées, à savoir que le cédant ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
En conséquence, l’administration fiscale était en droit de remettre en cause l’exonération de la plus-value réalisée par l’entrepreneur individuel lors de la cession de son fonds de commerce à l’EURL.
Source : CAA Nancy 6 décembre 2018, n°17NC01447
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