PAS : modalités de mise à disposition de l’employeur du taux de prélèvement

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PAS : modalités de mise à disposition de l’employeur du taux de prélèvement

Principe. L’administration fiscale met le taux de prélèvement à la disposition du débiteur ou collecteur (l’employeur pour le PAS de l’IR dû par les salariés) tenu d’effectuer la retenue à la source (RAS). L’employeur applique aux revenus soumis à la RAS de chaque salarié le taux de PAS qui lui a été transmis par l’administration fiscale ou à défaut, le taux résultant de l’application d’une grille de taux par défaut. L’absence de mise à disposition d’un taux par l’administration fiscale, quel qu’en soit le motif, ne dispense pas le collecteur de prélever la RAS en appliquant la grille de taux par défaut.

Mise à disposition du taux de prélèvement pour les employeurs. Le taux de PAS est mis à disposition du collecteur par le biais d’un compte-rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN) souscrite par le collecteur.

Les employeurs collecteurs qui versent pour la première fois un revenu peuvent demander à l’administration fiscale, par anticipation, la mise à disposition du taux propre au salarié.

Transmission mensuelle du compte-rendu. Le compte-rendu est transmis le mois au cours duquel la DSN a été déposée par l’employeur collecteur, dans un délai qui ne devrait pas excéder 5 jours ouvrés après réception de la déclaration par l’administration fiscale.

Par exemple, si l’employeur dépose une DSN au mois de mars (le 5 ou le 15), le compte-rendu sera mis à sa disposition au cours de ce même mois.

Ce compte-rendu sera disponible sur les sites www.net-entreprises.fr ou www.msa.fr , le cas échéant.

Contenu du compte-rendu. Le compte-rendu comporte notamment :

– un identifiant propre ;

– les informations suivantes propres à chaque salarié (bénéficiaire de revenu versé par le collecteur de la RAS) :

– le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou un numéro identifiant d’attente attribué par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, ou les numéros d’identification provisoire attribués par l’employeur dans le cas où les deux premiers numéros ne sont pas connus ;

– le taux du PAS applicable, sauf lorsque s’applique (de plein droit ou sur option du bénéficiaire) le taux proportionnel issu des grilles de taux par défaut  également appelé « taux par défaut ».

– les anomalies détectées par l’administration fiscale figurant dans la DSN ayant donné lieu à l’émission du compte-rendu. Ces anomalies portent sur les données individuelles des bénéficiaires des revenus ou sur le taux de prélèvement appliqué par le débiteur déclarés dans la DSN. Les caractéristiques techniques de chacune de ces données sont disponibles sur le site www.net-entreprises.fr .

Application du taux de prélèvement. Le taux de PAS est applicable jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition de l’employeur par l’administration fiscale.

Par exemple, si l’employeur transmet une DSN le 5 février pour déclarer les revenus d’un salarié versés le 29 janvier, l’administration fiscale met à sa disposition le compte-rendu comportant le taux de prélèvement du salarié le 10 février. Le taux est valide jusqu’au 30 avril. L’employeur peut donc l’appliquer pour précompter la retenue à la source sur les revenus versés au titre des mois de février, mars et avril déclarés respectivement le 5 mars, le 5 avril et le 5 mai.

L’employeur doit appliquer le taux issu du compte-rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale.

Toutefois, s’il n’a pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il peut alors appliquer un taux de prélèvement issu d’un compte-rendu antérieur dès lors que ce taux est toujours valide à la date de son application.

Par exemple, si un employeur dépose une DSN le 5 février au titre du mois de janvier, il reçoit au cours du mois de février un compte-rendu comportant le taux de prélèvement pour chaque salarié (bénéficiaire de revenu).

Ce compte-rendu comporte un taux de prélèvement de 5 % calculé par l’administration fiscale pour Monsieur X. Au mois de mars, le compte-rendu faisant suite au dépôt de la DSN le 5 mars au titre du mois de février indique un nouveau taux de prélèvement de 7 % pour Monsieur X. Dans la DSN déposée le 10 avril au titre des revenus du mois de mars, l’employeur peut appliquer aux revenus versés le taux de prélèvement de 5 % reçu en février (ce taux étant valide jusqu’au 30 avril) alors même qu’il a reçu, entre temps, un taux actualisé mais qu’il n’a pas pu intégrer dans les temps dans son processus de paie.

À noter. La fin de la relation contractuelle entre un salarié et son employeur ne fait pas obstacle à ce que ce l’employeur applique le taux transmis par l’administration fiscale pour tout revenu versé après la date de fin du contrat (solde de tout compte, par exemple) si le taux est encore valide. Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur devra appliquer un taux par défaut.

En cas d’absence de taux dans le compte-rendu . Le compte-rendu mis à la disposition de l’employeur ne comporte pas le taux de PAS d’un salarié dans les situations suivantes :

– le salarié n’est pas connu par l’administration fiscale (nouveau résident fiscal français, primo-déclarant, etc.) ;

– le salarié a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement ;

– les données individuelles du salarié transmises à l’administration fiscale par l’employeur n’ont pas permis de l’identifier ;

– lorsque aucun taux n’a été calculé par l’administration fiscale.

Dans ces situations, l’employeur devra appliquer un taux proportionnel déterminé en application des grilles de taux par défaut.

En cas d’application d’un taux de PAS différent de celui transmis par l’administration fiscale. Lorsque l’employeur a constaté qu’une erreur a été commise dans une DSN souscrite au titre d’un mois et, en particulier, lorsqu’il aura appliqué un taux différent de celui qui est mis à sa disposition ou un taux qui n’est plus valide, il devra procéder à une régularisation (pour les modalités de régularisation, voir BOI-IR-PAS-30-10-50).

Délai de conservation des comptes-rendus et des taux de PAS par le collecteur. Les délais de conservation des comptes-rendus et des taux de PAS transmis sont déterminés par les règles de prescription en vigueur. Les données concernant le compte-rendu qui permettent de déterminer sa date de mise à disposition (son identifiant) ainsi que le contenu du compte-rendu (notamment le taux attaché à chaque individu) doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Sources : BOFiP, actualité du 3 décembre 2018, BOI-IR-PAS-30-10-20-20181203 ; CGI art. 204 H et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60

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