Organismes d’assurances

Déclaration annuelle du montant cumulé des primes versées au 1^er janvier et de la valeur de rachat des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €), par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie).

Remarque :

En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, seul est à déclarer le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1^er janvier de l’année de la déclaration (lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €).

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mai ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mai et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).